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Le CPF de transition, qu'est-ce que c'est ?

De Astrid Pledran
08 janvier 2020
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Article mis à jour le 10 mars 2022 par Thomas Bortot

Pourquoi faire une demande de CPF de transition ?

Commençons par expliquer quel est ce dispositif…

Avec l'intention de recoller à un marché du travail évoluant à grande vitesse, l'État lançait en 2018 sa grande réforme de la formation professionnelle. 

Parmi les actions amorcées, nous noterons l’avènement du Compte Personnel de Formation : CPF.

Nous retrouvons également la mise en place du Projet de Transition professionnelle. Vous avez connu le CIF, vous avez connu le DIF (que vous êtes vieux !), oubliez-les ! Depuis le 1er janvier 2019, c’est le CPF de transition - aussi nommé Projet de Transition Professionnelle (PTP) - qui est en place. 

CPF de transition... à ne pas confondre avec le CPF (tout court) qui correspond à votre compte personnel de formation… passion sigle, quand tu nous tiens ! 

Zoom sur cette possibilité de reconversion encore méconnue du grand public et des employeurs. C’est parti !

Le CPF de transition, qu'est-ce que c'est ?

Le CPF de transition ou CPF PTP permet à tout salarié, à l’initiative de ce dernier, d’engager une formation longue (et certifiante) dans le but d’une évolution ou d’une reconversion professionnelle, tout en conservant son salaire.

Ce dispositif permet au salarié de s’absenter de son poste pour suivre la formation de son choix, même sans rapport avec son métier actuel. Vous êtes banquier, vous rêvez de devenir chasseur d’iceberg ? Le CPF de transition est le dispositif que vous attendiez ! (Encore faut-il qu’un organisme de formation ait déposé une certification de chasseur d’iceberg... mais passons !).

Quelles sont les formations éligibles au CPF de transition ?

Vous n’allez pas en revenir… c’est simple ! Sur Mon Compte Formation sont listées toutes les formations éligibles au CPF de transition.

  1. Connectez-vous à Mon Compte Formation
  2. Une fois identifié, vous accédez à un moteur de recherche : vous indiquez le métier, la formation ou le mot-clé qui vous intéresse, un lieu…

Attention cependant : toutes les formations éligibles au CPF ne sont pas pour autant éligibles pour un PTP. Parmi celles exclues, nous retrouvons toutes les formations n’ayant pas vocation à viser une insertion ou reconversion à un métier (formations de préparation à la fonction publique, les formations en langue, le coaching et développement personnel entre autres). 

Dans la démarche d'un Projet de Transition Professionnelle, nous invitons le salarié à prendre contact avec son CEP : (Conseiller en Évolution Professionnelle). C’est un service gratuit permettant à toute personne de faire le point sur sa situation. Le CEP n’est pas obligatoire, mais il vous permettra d’élaborer au mieux un projet de reconversion et de réunir les documents attendus. 

Il faudra également que votre choix de formation soit réaliste et cohérent avec votre profil. Enfin, le must have : qu'il soit en adéquation avec le marché du travail ! 

Les formations aux métiers d’avenir seront appréciées : robotique, développement durable, le digital, aide à la personne ou encore BTP, en sont des exemples.

Qui peut bénéficier du CPF de transition ? 

Le projet de Transition professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé (CDI, CDD, intérimaires, intermittents). En fonction du type de contrat, certaines conditions sont à remplir afin d’être éligible à ce dispositif.

  • Pour les salariés en CDI : il faut justifier une ancienneté de 24 mois (en tant que salarié) dont 12 mois dans la même entreprise. 
  • Pour les salariés en CDD : il faut avoir été 24 mois (consécutifs ou non) salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) en CDD au cours des 12 derniers mois. Il faut également toujours être en poste au moment du dépôt de la demande de financement auprès de l’organisme “Transition Pro”. La formation doit commencer au maximum 6 mois après la fin du contrat.
  • ​Les demandeurs d’emploi peuvent aussi prétendre au CPF de transition. Ils doivent remplir les mêmes conditions qu’un salarié CDD, néanmoins, la formation doit débuter dans les 6 mois après la fin du dernier contrat CDD.
  • Les intérimaires peuvent bénéficier d’un CPF de transition sous conditions. Le salarié intérimaire doit avoir travaillé 1600 heures dans sa profession au cours des 18 derniers mois. Parmi ces 1600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où s'effectue la demande.
  • Les intermittents également sont éligibles au PTP sous certaines conditions. Le salarié doit justifier, à la date d’entrée en formation, d’une ancienneté de 220 jours de travail ou cachets sur les 2 à 5 dernières années. Il doit remplir une des conditions d’ancienneté suivantes, s’il est concerné par l’un des points suivants :
  • Pour le technicien du spectacle enregistré, justifier de 130 jours de travail sur les 24 derniers mois, ou de 65 jours sur les 12 derniers mois.
  • Pour le technicien du spectacle vivant, justifier de 88 jours de travail sur les 24 derniers mois, ou de 44 jours sur les 12 derniers mois.
  • Pour l’artiste du spectacle mentionné à l’article L.7121-2, justifier de 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois, ou de 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.​

À noter : la condition d’ancienneté ne sera pas exigée pour les personnes reconnues travailleur handicapé et pour les personnes ayant été licenciées pour motif économique, mais n’ayant pu suivre de formation vers un nouvel emploi.

La rémunération pendant le CPF de transition : se former c'est bien, payer ses factures aussi !

Officiellement, il n’y a pas de limite de durée, votre formation peut durer plusieurs années… 

Néanmoins, la rémunération peut être dégressive en fonction du salaire : 

  • Pour un salaire en dessous de 2 fois le SMIC - le salaire est pris en charge à 100%
  • ​Pour un salaire supérieur ou égal à 2 fois le SMIC : 
    • La première année de formation ou pour une formation de moins de 1200 heures (on parle en heures pour les formations discontinues) -  le salaire est pris en charge à 90% 
    • ​Au-delà d’une année de formation ou pour une formation supérieure ou égale à 1200 heures -  le salaire est pris en charge à 60% 
    • Concernant les salariés en CDD, votre salaire de référence se calcule sur la base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD.

Le CPF de transition offre donc la possibilité de se former sereinement en conservant son salaire, mais aussi son statut. Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail. Vous conservez donc vos avantages de salarié : primes, ancienneté, congés payés… 

Aussi, vous continuez à bénéficier de l’ensemble des prestations de la Sécurité Sociale.

À l’issue du CPF de transition, le contrat de travail n’étant pas rompu durant la période de formation, le salarié reprend son poste - ou poste équivalent.

Qui finance le CPF de transition ? 

Jusqu’ici, c’était le FONGECIF qui finançait le CPF de transition. Depuis le 1er janvier 2020, ce sont de nouveaux opérateurs - les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR) - qui sont en charge de ce dispositif. 

Rémunération et coût de la formation sont donc pris en charge par les CPIR (2020). 

À noter : Lors d’une demande de financement via le CPF PTP, l’intégralité du solde CPF est mobilisé

Comment faire ma demande de CPF de transition ?

Le CPF de transition est un super dispositif. Mais pour y accéder, quelques démarches vous attendent.

Démarches auprès de l'employeur :

Le salarié doit adresser à son employeur une demande d’autorisation d’absence à envoyer en recommandé avec accusé de réception (parlez de votre projet de formation lors de votre bilan annuel par exemple, que la lettre ne soit pas une surprise et qu’elle soit bien accueillie…) mentionnant : 

  • Le nom de la formation 
  • Le nom de l’organisme dispensant la formation 
  • ​Les dates et la durée de la formation 

Attention, cette demande devra être envoyée : 

  • Maximum 120 jours avant le début de la formation pour les formations de 6 mois ou plus 
  • Maximum 60 jours avant le début de la formation pour les formations de moins de 6 mois et pour les formations à temps partiel ou discontinues. 

Votre employeur aura alors 30 jours pour vous donner une réponse. 

Si la formation que vous souhaitez suivre est réalisée tout ou partie sur votre temps de travail, l’autorisation d’absence de votre employeur sera à fournir à l’organisme financeur dans votre dossier de CPF de transition / PTP.

Mon employeur peut-il refuser mon CPF de transition ?

L’employeur ne peut refuser à un salarié de bénéficier du CPF de transition si les démarches sont dûment réalisées (demande d’absence) et que les conditions d’ancienneté sont respectées. 

Néanmoins, un employeur peut demander un report du CPF de transition (jusqu’à 9 mois), sous condition : 

  • Si l’absence du salarié s’avère préjudiciable à la production et à la marche de l’entreprise 
  • ​Si le nombre de salariés absents dépasse les règles d’effectifs pouvant être simultanément absents (en fonction de la taille de l’entreprise)

Démarches auprès de l'organisme financeur

Le salarié doit déposer son dossier de CPF de transition/PTP auprès de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail. 

Vous devrez fournir un certain nombre de documents, motiver votre choix de formation et votre projet de reconversion ou d’évolution. Si votre dossier est complet, une commission évaluera le sérieux de votre projet, l'intérêt de la formation souhaitée et votre motivation. 

Cette commission validera ou non votre demande de CPF de transition/PTP en se basant sur plusieurs critères : 

  • Cohérence du projet professionnel (profil, parcours, formation initiale du porteur du projet)
  • Pertinence du choix de formation (choix de la formation, coût, individualisation et personnalisation)
  • Perspectives d’insertion (débouchés, notamment au niveau local → Département / Région)

Vous l’aurez compris, il faudra que votre projet professionnel soit cohérent et réaliste avec la formation envisagée, et qu’elle réponde également à une véritable demande sur le secteur géographique dans lequel vous vous trouvez.

Le CPF de transition est donc un super dispositif qui permet aux salariés d’entreprendre sereinement une formation afin de faire évoluer leur carrière ou carrément de se reconvertir.

Avouez-le, conserver sa rémunération tout en se formant, c’est plutôt chouette pour faire avancer son parcours professionnel. Les critères pour y accéder sont clairs (ancienneté et démarches), alors préparez un dossier béton et à vous le CPF de transition !

Pour trouver votre formation éligible au CPF de transition : https://www.moncompteformation.gouv.fr/

Pour trouver votre Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), c’est très simple : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/cpir

infographie cpf de transition la wab bergerac

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