CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LA WAB

Article n°1 : Identification

La WAB – Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC)
Siège social : 35 rue de la Fonbalquine 24100 Bergerac
Email : contact@la-wab.fr – Téléphone : 0532280118

SIRET : 81290071000029
Numéro de déclaration d’activité de prestataire de formation : 75 24 0181224
TVA intracommunautaire : FR 198 129 00 710
Assurance responsabilité civile professionnelle : 7015620906

Article n°2 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par La WAB, incluant notamment :

les formations professionnelles (présentielles, distancielles – FOAD, ou hybrides),

les formations certifiantes,

les actions financées à titre personnel, par des entreprises ou via des dispositifs publics (CPF, OPCO, etc.),

les prestations pédagogiques et d’accompagnement associées.

Les CGV s’appliquent aux clients particuliers et aux clients professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques prévues ci-après.

Article n°3 : Description des prestations

Les caractéristiques essentielles de chaque formation ou prestation (objectifs, durée, modalités pédagogiques, prérequis, modalités d’évaluation, prix, certification éventuelle) sont précisées dans les programmes de formation, devis, conventions, contrats ou pages du site internet de La WAB, accessibles avant toute inscription.

Article n°4 : Inscription et conclusion du contrat

L’inscription devient définitive après :

l’acceptation écrite ou électronique du devis, du contrat ou de la convention de formation,

et, le cas échéant, la validation du financement mobilisé.

La WAB se réserve le droit de refuser ou de reporter une inscription si les prérequis ne sont pas remplis, en cas d’indisponibilité pédagogique ou pour tout motif légitime.

Article n°5 : Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, [TTC ou HT selon le régime applicable].

Les modalités de paiement (paiement comptant ou échelonné) sont précisées dans le devis, le contrat ou la convention de formation.

Cas particulier – Contrat de formation professionnelle conclu en présentiel

Lorsque la formation fait l’objet d’un contrat de formation professionnelle conclu pour une formation en présentiel, les dispositions légales suivantes s’appliquent :

• le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat 
• aucune somme ne peut être exigée ou encaissée avant l’expiration de ce délai 
• à l’issue de ce délai, un premier versement ne peut excéder 30 % du prix total de la formation, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Ces dispositions sont prévues par le Code du travail et ne constituent pas un crédit.

Article n°6 : Droit de rétractation – formations à distance (FOAD)

6.1 Principe

Conformément au Code de la consommation, pour toute formation conclue à distance ou hors établissement, le client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

6.2 Démarrage anticipé de la formation

Lorsque le client souhaite accéder à la formation (plateforme, contenus, classes virtuelles, accompagnement) avant l’expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse.

Dans ce cas :

s’il exerce son droit de rétractation avant la fin du délai, il reste redevable du montant correspondant à la part de la prestation effectivement réalisée,

si la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

6.3 Modalités d’exercice

La rétractation peut être exercée par email ou courrier adressé à La WAB.
Un formulaire type peut être fourni sur simple demande.

Article n°7 : Annulation, abandon et interruption de la formation.

Annulation à l’initiative du client (hors dispositifs spécifiques)

Sauf disposition contractuelle ou réglementaire particulière :

toute annulation plus de 30 jours avant le début de la formation peut donner lieu à des frais administratifs,

toute annulation tardive peut entraîner une facturation partielle ou totale, proportionnée aux coûts engagés.

Abandon en cours de formation

En cas d’abandon, la formation est facturée au prorata des heures réalisées, augmenté, le cas échéant, des frais engagés non récupérables.

Annulation ou report par La WAB

La WAB se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant. Une solution de report ou un remboursement des sommes versées pour la partie non réalisée sera proposé.

Article n°8 : Financements publics – CPF

Lorsque la formation est financée via le Compte Personnel de Formation (CPF) :

la relation est également régie par les conditions d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation,

La WAB demeure responsable de la bonne exécution de l’action de formation, y compris en cas de recours à un sous-traitant,

les règles spécifiques relatives à la sous-traitance, à la qualité, à la traçabilité et aux contrôles s’appliquent.

En cas de refus ou d’annulation du financement pour un motif non imputable à La WAB, le reste à charge éventuel demeure dû par le client.

Article n°9 : Paiement en plusieurs fois

Option A – Paiement en plusieurs fois via Alma (solution externe)

Le paiement en plusieurs fois peut être proposé via Alma, solution de paiement externe.

En choisissant cette modalité, le client est redirigé vers la plateforme Alma, qui analyse la demande et communique sa décision.
Ce mode de paiement peut inclure des frais, définis par Alma, et permet un règlement échelonné sur plusieurs mensualités, dans la limite de 12 échéances.

À titre commercial, La WAB peut prendre en charge une partie des frais appliqués par Alma, sans intervenir dans la décision d’octroi du paiement fractionné.

La WAB n’est pas l’organisme prêteur. Les informations réglementaires relatives au paiement fractionné (identité du prêteur, droits du consommateur, conditions applicables) sont communiquées par Alma et consultables sur leur site.

En cas de refus du paiement fractionné par Alma, le client demeure tenu de régler la formation selon les modalités proposées par La WAB.

Option B – Paiement échelonné sans frais (facilité de paiement La WAB)

Dans certains cas, La WAB peut proposer une facilité de paiement permettant d’échelonner le règlement d’une formation sur plusieurs mensualités, sans frais ni intérêts.

Cette facilité de paiement constitue une modalité de règlement du prix et ne constitue pas un crédit au sens du Code de la consommation.
Le prix total de la formation demeure identique, quel que soit l’échelonnement retenu.

L’accès à cette modalité est soumis à des conditions d’éligibilité et fait l’objet d’un accord contractuel spécifique entre l’apprenant et La WAB.

À des fins de sécurisation du paiement, La WAB peut demander la mise en place d’une garantie, pouvant prendre la forme de l’engagement d’un garant, personne distincte de l’apprenant.

Le garant s’engage contractuellement, dans les conditions définies au contrat, à assurer le règlement des sommes dues en cas de défaillance de l’apprenant.

Cette solution est proposée à titre exceptionnel et ne constitue pas un engagement systématique de La WAB.

Article n°10 : Dispositions spécifiques à l’alternance

Certaines formations proposées par La WAB peuvent être suivies dans le cadre :

d’un contrat d’apprentissage,

ou d’un contrat de professionnalisation.

Dans ce cadre :

La relation contractuelle principale relève du droit du travail et est formalisée par un contrat de travail conclu entre l’alternant et son employeur.

Les modalités de rémunération, de durée, de rupture du contrat et de financement sont régies par les dispositions légales et réglementaires propres à l’alternance.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux aspects relevant de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail.

En cas de rupture anticipée du contrat d’alternance, les conséquences pédagogiques et financières sont appréciées conformément aux textes en vigueur et aux décisions des financeurs compétents.

Article n°11 : Formation à distance – accès aux plateformes

L’accès aux plateformes et contenus en ligne est personnel, individuel et non cessible.
Le client est responsable de son équipement informatique et de sa connexion internet.

Article n°12 : Assiduité, évaluation et certification

Le client s’engage à respecter les règles pédagogiques, d’assiduité et d’évaluation.
L’obtention d’une certification est conditionnée au respect des critères définis dans le référentiel et le règlement de certification applicable.

Article n°13 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques, supports, outils et ressources mis à disposition est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.

Article n°14 : Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité de La WAB, accessible sur le site internet.

Article n°15 : Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à La WAB par email à contact@la-wab.fr.

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

La WAB est actuellement en cours d’adhésion auprès du médiateur suivant :
CNPM – Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Les coordonnées définitives du médiateur seront mises à jour dès finalisation de l’adhésion et peuvent être communiquées sur simple demande.

Article n°16 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs : juridictions compétentes conformément aux règles légales.

Pour les clients professionnels : tribunal du ressort du siège social de La WAB, sauf disposition contraire.