Tout savoir sur le CPF PTP
- Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a remplacé le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019
- Permet aux salariés d'engager une formation certifiante dans le but d'une évolution ou d'une reconversion professionnelle
- Permet de s'absenter de son poste tout en conservant son salaire
Vous vous posez des questions autour du Projet de Transition Professionnelle (PTP) ? Pour qui ? Quelles démarches ? Comment s’assurer de voir son dossier accepté ? Quelle rémunération pendant la formation ? Quelle durée ? Dénouons ensemble tous les affres de la reconversion professionnelle !
À qui s'adresse le Projet de Transition Professionnelle (PTP) ?
Les salariés en CDI
Vous êtes actuellement en CDI et justifiez d’une ancienneté de 24 mois (en tant que salarié) dont 12 mois dans la même entreprise.
Les salariés en CDD
Vous êtes actuellement en CDD et justifiez d’une période salariée de 24 mois (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) en CDD au cours des 12 derniers mois.
Les intérimaires
Vous pouvez bénéficier d’un CPF PTP sous conditions.
Vous avez travaillé 1600 heures dans votre profession au cours des 18 derniers mois. Parmi ces 1600 heures, 600 ont été effectuées dans l’entreprise de travail temporaire où s’effectue la demande.
Les demandeurs d'emploi
Le CPF PTP est accessible sous les mêmes conditions qu’un salarié en CDD. Néanmoins, votre formation doit débuter dans les 6 mois après la fin de votre dernier contrat CDD.
Rémunération du salarié durant son PTP (ou CPF de transition)
La rémunération peut être dégressive en fonction du salaire de référence et de la durée de la formation.
| Durée de la formation | Je gagne plus de 2x le SMIC | Je gagne moins ! |
|---|---|---|
|
Moins d'un an (ou moins de 1200h) |
Mon salaire est pris en charge à 90% |
Mon salaire est pris en charge à 100% |
|
Plus d'un an ou plus de 1200h |
Après la 1ère année de formation, la prise en charge tombe à 60% du salaire |
mon salaire pris en charge à 100% |
Pour un salaire mensuel inférieur à 2 fois le SMIC (environ 2600€) – le salaire est pris en charge à 100%.
Pour un salaire mensuel supérieur ou égal à 2 fois le SMIC :
- La première année de formation ou pour une formation de moins de 1200 heures – le salaire est pris en charge à 90%.
- Au-delà d’une année de formation ou pour une formation supérieure ou égale à 1200 heures – le salaire est pris en charge à 60%
Concernant les salariés en CDD, le salaire de référence se calcule sur la base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD.
Statut du salarié durant son PTP (ou CPF de Transition)
Pendant toute la durée du Projet de Transition Professionnelle (PTP), le contrat de travail du salarié est suspendu, mais il n’est pas rompu :
- Vous gardez votre couverture sociale et êtes couvert contre les risques d’accident au travail.
- Votre contrat de travail est toujours effectif, vous devez attester de votre présence à la formation professionnelle que vous poursuivez.
- Vous ré-intégrez votre entreprise à l’issue de la formation.
Quelles sont les démarches afin de bénéficier d'un CPF / PTP ?
Vous souhaitez bénéficier de l’une de nos formations : UI/UX Designer, Entrepreneur digital, Assistant commercial digital ? Regardons ensemble quelles sont les démarches à effectuer afin de mettre en place un PTP.
ETAPE 1 : Vous prenez rendez-vous avec un CEP (Conseiller en Évolution Professionnelle)
Il s’agit d’un service gratuit permettant à toute personne de faire le point sur sa situation professionnelle. Avec votre CEP vous élaborez votre projet de reconversion et réunissez tous les documents nécessaires au montage de votre dossier. Le CEP peut aussi vous orienter vers des centres de formation adaptés à vos besoins.
Prendre contact avec son CEP en fonction de sa situation : https://mon-cep.org/
ETAPE 2 : Pour les personnes salariées, en CDI ou CDD vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur (lettre recommandée avec accusé de réception).
Ce courrier comporte les informations suivantes :
- Date de la formation et date de l’examen concerné
- Nom de la formation
- Durée de la formation
- Organisme qui réalise la formation
Cette demande est envoyée :
- Pour les formations de 6 mois ou plus > maximum 120 jours avant le début de la formation,
- Pour les formations de moins de 6 mois (ou à temps partiel / discontinues) > maximum 60 jours avant le début de la formation,
- Votre employeur a alors 30 jours pour vous donner une réponse. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Pour les non salariés (intermittents du spectacle, demandeurs d’emploi, intérimaires sans CDI) adressez vous à votre CEP ou votre conseiller Pôle Emploi.
ETAPE 3 : Déposez votre demande auprès de l'organisme financeur "Transition Pro"
Vous devez déposer votre dossier de CPF de transition/PTP auprès de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) dans votre lieu de résidence principale ou de votre lieu de travail.
La commission, également appelée “Transition Pro” validera ou non votre demande de CPF de transition/PTP en se basant sur plusieurs critères :
- Cohérence du projet professionnel (profil, parcours, formation initiale du porteur du projet).
- Pertinence du choix de formation (choix de la formation, coût, individualisation et personnalisation).
- Perspectives d’insertion (débouchés, notamment au niveau local).
Foire aux questions en lien avec la reconversion professionnelle qui vous seront utiles dans vos recherches
C'est quoi la différence entre CIF, CPF PTP et CPF de Transition ?
Le CIF c’est le Congés Individuel à la Formation. C’est l’ancien nom du CPF PTP.
CPF PTP c’est pour « CPF » qui veut dire Compte Personnel de Formation et « PTP » qui lui veut dire Projet de Transition Professionnelle.
Enfin, le CPF de Transition, c’est parce qu’au départ le gouvernement n’a pas tranché entre CPF PTP et CPF de Transition … donc c’est exactement la même chose !
Au delà de toutes ces abréviations, le CPF PTP c’est surtout l’occasion pour les professionnels de faire évoluer leur projet professionnel.
Reconversion pour un métier plus porteur ou formation dans son propre secteur permettant l’acquisition d’un diplôme plus élevé et offrant donc la possibilité de viser des postes différents (et si possible plus rémunérateurs).
Est-ce-que j'utilise mon CPF pour financer un Projet de Transition Professionnel ?
Oui, dans le cadre d’un CPF PTP, il vous est demandé de mobiliser votre CPF.
Une fois que votre demande de PTP est acceptée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (autrement appelée Transition Pro) votre CPF est intégralement mobilisé.
Quelles sont les démarches à suivre pour mettre en place un CPF PTP (Projet Transition Pro) ?
ETAPE 1 : Vous prenez rendez-vous avec un CEP (Conseiller en Évolution Professionnelle)
Il s’agit d’un service gratuit permettant à toute personne de faire le point sur sa situation professionnelle. Avec votre CEP vous élaborez votre projet de reconversion et réunissez tous les documents nécessaires au montage de votre dossier. Le CEP peut aussi vous orienter vers des centres de formation adaptés à vos besoins.
Prendre contact avec son CEP en fonction de sa situation : https://mon-cep.org/
ETAPE 2 : Pour les personnes salariées, en CDI ou CDD vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur (lettre recommandée avec accusé de réception).
Ce courrier comporte les informations suivantes :
- Date de la formation et date de l’examen concerné
- Nom de la formation
- Durée de la formation
- Organisme qui réalise la formation
Cette demande est envoyée :
- Pour les formations de 6 mois ou plus > maximum 120 jours avant le début de la formation,
- Pour les formations de moins de 6 mois (ou à temps partiel / discontinues) > maximum 60 jours avant le début de la formation,
- Votre employeur a alors 30 jours pour vous donner une réponse. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Pour les non salariés (intermittents du spectacle, demandeurs d’emploi, intérimaires sans CDI) adressez vous à votre CEP ou votre conseiller Pôle Emploi.
ETAPE 3 : Déposez votre demande auprès de l’organisme financeur.
Vous déposez votre dossier de CPF de Transition (ou PTP) auprès de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR)
La commission, également appelée “Transition Pro” validera ou non votre demande de CPF de transition (ou PTP) en se basant sur plusieurs critères :
- Cohérence du projet professionnel (profil, parcours, formation initiale du porteur du projet)
- Pertinence du choix de formation (choix de la formation, coût, individualisation et personnalisation)
- Perspectives d’insertion (débouchés, notamment au niveau local → Département / Région)
Est-il obligatoire de faire un bilan de compétences pour pouvoir se reconvertir ?
Non. Vous n’avez pas besoin de faire de bilan de compétences pour monter votre projet de transition professionnelle.
Ceci dit, si vous vous posez des questions sur votre projet professionnel, c’est une bonne porte d’entrée ! Le bilan de compétences permet de faire le point sur votre carrière, vos compétences et aspirations.
En fonction de ce qui observé et conclu, vous êtes conseillé sur votre orientation future et la ou les éventuelles formations nécessaires pour parvenir à vos fins.
Comment être sûr que mon projet de reconversion professionnelle soit validé par la commission paritaire de Transition Pro ?
- un secteur d’activité en tension (santé, industrie, éducation…)
ou
- un diplôme plus élevé que celui que vous possédez initialement ET avec de bonnes chances de trouver un emploi post formation (les métiers du numériques par exemple : data scientist, développeur, chargé de projet web…etc)
Quel est le délai de réponse de la commission d'instruction de Transition Pro ?
Quel est mon statut le temps de ma reconversion ?
Quel est le montant de ma rémunération le temps de ma formation ?
- Pour un salaire en dessous de 2 fois le SMIC – le salaire est pris en charge à 100%
- Pour un salaire supérieur ou égal à 2 fois le SMIC :
○ La première année de formation ou pour une formation de moins de 1200
heures (on parle en heures pour les formations discontinues) – le salaire est
pris en charge à 90%
○ Au-delà d’une année de formation ou pour une formation supérieure ou égale à 1200 heures – le salaire est pris en charge à 60%
○ Concernant les salariés en CDD, le salaire de référence se calcule sur la
base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD.
Est-ce qu'une VAE peut être financée par Transition Pro ?
Un employeur peut-il refuser un CPF de Transition ?
- Pour les formations de 6 mois ou plus > maximum 120 jours avant le début de la formation,
- Pour les formations de moins de 6 mois (ou à temps partiel / discontinues) > maximum 60 jours avant le début de la formation,
Votre employeur a alors 30 jours pour vous donner une réponse. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.