Tout savoir sur le CPF PTP

Vous vous posez des questions autour du Projet de Transition Professionnelle (PTP) ? Pour qui ? Quelles démarches ? Comment s’assurer de voir son dossier accepté ? Quelle rémunération pendant la formation ? Quelle durée ? Dénouons ensemble tous les affres de la reconversion professionnelle !

tout savoir sur le PTP - CPF de Transition ou CPF PTP

À qui s'adresse le Projet de Transition Professionnelle (PTP) ?

Les salariés en CDI

Vous êtes actuellement en CDI et justifiez d’une ancienneté de 24 mois (en tant que salarié) dont 12 mois dans la même entreprise.

Les salariés en CDD

Vous êtes actuellement en CDD et justifiez d’une période salariée de 24 mois (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) en CDD au cours des 12 derniers mois.

Les intérimaires

Vous pouvez bénéficier d’un CPF PTP sous conditions.

Vous avez travaillé 1600 heures dans votre profession au cours des 18 derniers mois. Parmi ces 1600 heures, 600 ont été effectuées dans l’entreprise de travail temporaire où s’effectue la demande.

Les demandeurs d'emploi

Le CPF PTP est accessible sous les mêmes conditions qu’un salarié en CDD. Néanmoins, votre formation doit débuter dans les 6 mois après la fin de votre dernier contrat CDD.

Rémunération du salarié durant son PTP (ou CPF de transition)

La rémunération peut être dégressive en fonction du salaire de référence et de la durée de la formation.

Durée de la formation Je gagne plus de 2x le SMIC Je gagne moins !
Moins d'un an (ou moins de 1200h)
Mon salaire est pris en charge à 90%
Mon salaire est pris en charge à 100%
Plus d'un an ou plus de 1200h
Après la 1ère année de formation, la prise en charge tombe à 60% du salaire
mon salaire pris en charge à 100%

Pour un salaire mensuel inférieur à 2 fois le SMIC (environ 2600€) – le salaire est pris en charge à 100%.

Pour un salaire mensuel supérieur ou égal à 2 fois le SMIC :

  • La première année de formation ou pour une formation de moins de 1200 heures – le salaire est pris en charge à 90%.
  • Au-delà d’une année de formation ou pour une formation supérieure ou égale à 1200 heures – le salaire est pris en charge à 60%

 

Concernant les salariés en CDD, le salaire de référence se calcule sur la base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD.

Statut du salarié durant son PTP (ou CPF de Transition)

Pendant toute la durée du Projet de Transition Professionnelle (PTP), le contrat de travail du salarié est suspendu, mais il n’est pas rompu :

  • Vous gardez votre couverture sociale et êtes couvert contre les risques d’accident au travail.
  • Votre contrat de travail est toujours effectif, vous devez attester de votre présence à la formation professionnelle que vous poursuivez.
  • Vous ré-intégrez votre entreprise à l’issue de la formation.

Quelles sont les démarches afin de bénéficier d'un CPF / PTP ?

Vous souhaitez bénéficier de l’une de nos formations : UI/UX Designer, Community Manager, Assistant commercial digital ? Regardons ensemble quelles sont les démarches à effectuer afin de mettre en place un PTP. 

ETAPE 1 : Vous prenez rendez-vous avec un CEP (Conseiller en Évolution Professionnelle)

Il s’agit d’un service gratuit permettant à toute personne de faire le point sur sa situation professionnelle. Avec votre CEP vous élaborez votre projet de reconversion et réunissez tous les documents nécessaires au montage de votre dossier. Le CEP peut aussi vous orienter vers des centres de formation adaptés à vos besoins.

Prendre contact avec son CEP en fonction de sa situation : https://mon-cep.org/

ETAPE 2 : Pour les personnes salariées, en CDI ou CDD vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur (lettre recommandée avec accusé de réception).

Ce courrier comporte les informations suivantes :

  • Date de la formation et date de l’examen concerné
  • Nom de la formation
  • Durée de la formation
  • Organisme qui réalise la formation

 

Cette demande est envoyée :

  • Pour les formations de 6 mois ou plus > maximum 120 jours avant le début de la formation,
  • Pour les formations de moins de 6 mois (ou à temps partiel / discontinues) > maximum 60 jours avant le début de la formation,
  • Votre employeur a alors 30 jours pour vous donner une réponse. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

 

Pour les non salariés (intermittents du spectacle, demandeurs d’emploi, intérimaires sans CDI) adressez vous à votre CEP ou votre conseiller Pôle Emploi. 

ETAPE 3 : Déposez votre demande auprès de l'organisme financeur "Transition Pro"

Vous devez déposer votre dossier de CPF de transition/PTP auprès de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) dans votre lieu de résidence principale ou de votre lieu de travail. 

La commission, également appelée “Transition Pro” validera ou non votre demande de CPF de transition/PTP en se basant sur plusieurs critères : 

  • Cohérence du projet professionnel (profil, parcours, formation initiale du porteur du projet).
  • Pertinence du choix de formation (choix de la formation, coût, individualisation et personnalisation).
  • Perspectives d’insertion (débouchés, notamment au niveau local).

Foire aux questions en lien avec la reconversion professionnelle qui vous seront utiles dans vos recherches

C'est quoi la différence entre CIF, CPF PTP et CPF de Transition ?

Le CIF c’est le Congés Individuel à la Formation. C’est l’ancien nom du CPF PTP. 

 

CPF PTP c’est pour « CPF » qui veut dire Compte Personnel de Formation et « PTP » qui lui veut dire Projet de Transition Professionnelle

 

Enfin, le CPF de Transition, c’est parce qu’au départ le gouvernement n’a pas tranché entre CPF PTP et CPF de Transition … donc c’est exactement la même chose

 

Au delà de toutes ces abréviations, le CPF PTP c’est surtout l’occasion pour les professionnels de faire évoluer leur projet professionnel

Reconversion pour un métier plus porteur ou formation dans son propre secteur permettant l’acquisition d’un diplôme plus élevé et offrant donc la possibilité de viser des postes différents (et si possible plus rémunérateurs).

Est-ce-que j'utilise mon CPF pour financer un Projet de Transition Professionnelle ?

Oui, dans le cadre d’un CPF PTP, il vous est demandé de mobiliser votre CPF. 

Une fois que votre demande de PTP est acceptée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (autrement appelée Transition Pro) votre CPF est intégralement mobilisé.

Quelles sont les démarches à suivre pour mettre en place un CPF PTP (Projet Transition Pro) ?

ETAPE 1 : Vous prenez rendez-vous avec un CEP (Conseiller en Évolution Professionnelle) 

Il s’agit d’un service gratuit permettant à toute personne de faire le point sur sa situation professionnelle. Avec votre CEP vous élaborez votre projet de reconversion et réunissez tous les documents nécessaires au montage de votre dossier. Le CEP peut aussi vous orienter vers des centres de formation adaptés à vos besoins.

Prendre contact avec son CEP en fonction de sa situation : https://mon-cep.org/

ETAPE 2 : Pour les personnes salariées, en CDI ou CDD vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur (lettre recommandée avec accusé de réception).

Ce courrier comporte les informations suivantes :

  • Date de la formation et date de l’examen concerné
  • Nom de la formation
  • Durée de la formation
  • Organisme qui réalise la formation

Cette demande est envoyée :

  • Pour les formations de 6 mois ou plus > maximum 120 jours avant le début de la formation,
  • Pour les formations de moins de 6 mois (ou à temps partiel / discontinues) > maximum 60 jours avant le début de la formation,
  • Votre employeur a alors 30 jours pour vous donner une réponse. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Pour les non salariés (intermittents du spectacle, demandeurs d’emploi, intérimaires sans CDI) adressez vous à votre CEP ou votre conseiller Pôle Emploi. 

ETAPE 3 : Déposez votre demande auprès de l’organisme financeur.

Vous déposez votre dossier de CPF de Transition (ou PTP) auprès de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR)

La commission, également appelée “Transition Pro” validera ou non votre demande de CPF de transition (ou PTP) en se basant sur plusieurs critères : 

  • Cohérence du projet professionnel (profil, parcours, formation initiale du porteur du projet)
  • Pertinence du choix de formation (choix de la formation, coût, individualisation et personnalisation)
  • Perspectives d’insertion (débouchés, notamment au niveau local → Département / Région)

Est-il obligatoire de faire un bilan de compétences pour pouvoir se reconvertir ?

Non. Vous n’avez pas besoin de faire de bilan de compétences pour monter votre projet de transition professionnelle. 

Ceci dit, si vous vous posez des questions sur votre projet professionnel, c’est une bonne porte d’entrée ! Le bilan de compétences permet de faire le point sur votre carrière, vos compétences et aspirations.

En fonction de ce qui observé et conclu, vous êtes conseillé sur votre orientation future et la ou les éventuelles formations nécessaires pour parvenir à vos fins. 

Comment être sûr que mon projet de reconversion professionnelle soit validé par la commission paritaire de Transition Pro ?

Il n’y a pas de garantie « réussite de mon PTP » qui puisse être contractée ! 
 
Pour autant, la commission qui évaluera votre dossier réunie des professionnels de la formation et de la reconversion. Leur objectif est largement légitime et louable : financer des reconversions qui seront utiles aux besoins du marché du travail français et qui auront de grandes chances de réussite. 
 
La commission (Transition Pro) s’attarde donc sur la cohérence de votre projet professionnel et vos motivations tout en gardant un oeil sur les suites possibles pour vous après votre formation. 
 
En somme, il est préférable de viser : 
  • un secteur d’activité en tension (santé, industrie, éducation…)

ou

  • un diplôme plus élevé que celui que vous possédez initialement ET avec de bonnes chances de trouver un emploi post formation (les métiers du numériques par exemple : data scientist, développeur, chargé de projet web…etc)

Quel est le délai de réponse de la commission d'instruction de Transition Pro ?

Normalement, le délai de réponse maximum est de 2 mois. 
Cependant, en fonction de la région dans laquelle vous vivez, le délai de réponse peut varier. 
 

Quel est mon statut le temps de ma reconversion ?

Dans le cadre d’un CPF de transition ( ou PTP) vous devenez Stagiaire de la formation professionnelle. À ce titre, vous continuez de cotiser pour votre retraite et pôle emploi. Dans le cadre d’un CPF de transition, le temps de formation est assimilé à du temps de travail. 
 

Quel est le montant de ma rémunération le temps de ma formation ?

  • Pour un salaire en dessous de 2 fois le SMIC – le salaire est pris en charge à 100%
  • Pour un salaire supérieur ou égal à 2 fois le SMIC :
    ○ La première année de formation ou pour une formation de moins de 1200
    heures (on parle en heures pour les formations discontinues) – le salaire est
    pris en charge à 90%
    ○ Au-delà d’une année de formation ou pour une formation supérieure ou égale à 1200 heures – le salaire est pris en charge à 60%
    ○ Concernant les salariés en CDD, le salaire de référence se calcule sur la
    base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD.

Est-ce qu'une VAE peut être financée par Transition Pro ?

Oui.
 
Cette méthode de financement a été expérimentée en 2020/2021 et reconduite pour 2022/2023.
 
En avril 2022 le ministère du Travail a autorisé le réseau des Transitions Pro à reprendre le financement de la VAE pour une période de 12 mois à partir du 1er juin 2022.
 
 

Un employeur peut-il refuser un CPF de Transition ?

Il peut différer votre projet de transition professionnelle mais il ne peut pas le refuser. Dans le cas où votre employeur vous demande de reporter votre CPF de Transition, il doit motiver son refus (surcroît d’activité, temps de formation d’un remplaçant…).
 
Le report de votre CPF de transition ne peut pas excéder 9 mois. 
 
Pour rappel, votre demande doit toujours être faite via courrier avec accusé de réception et dans certains délais :
  • Pour les formations de 6 mois ou plus > maximum 120 jours avant le début de la formation,
  • Pour les formations de moins de 6 mois (ou à temps partiel / discontinues) > maximum 60 jours avant le début de la formation,

Votre employeur a alors 30 jours pour vous donner une réponse. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.