Le CPF de transition, qu’est ce que c’est ?

Pourquoi faire une demande de CPF de transition ?

Commençons par expliquer quel est ce dispositif...

Vous avez connu le CIF, vous avez connu le DIF (que vous êtes vieux !), oubliez-les ! Depuis le 1er janvier 2019, c’est le CPF de transition - aussi nommé Projet de Transition Professionnelle (PTP) - qui est en place. 

CPF de transition... à ne pas confondre avec le CPF (tout court) qui correspond à votre compte personnel de formation… passion sigle quand tu nous tiens !  

Le CPF de transition, qu’est-ce que c’est ? 

Le CPF de transition permet à tout.es salarié.e.s, à l’initiative de ce/cette dernier/ère, d’engager une formation longue (et certifiante) dans le but d’une évolution ou d’une reconversion professionnelle, tout en conservant son salaire.

Ce dispositif permet au salarié.e de s’absenter de son poste pour suivre la formation de son choix, même sans rapport avec son métier actuel. Vous êtes banquier/ère, vous rêvez de devenir chasseur/se d’iceberg ? Le CPF de transition est le dispositif que vous attendiez ! (Encore faut-il qu’un organisme de formation ait déposé une certification de chasseur d’iceberg... mais passons !). 

Quelles sont les formations éligibles au CPF de transition ? 

Vous n’allez pas en revenir… c’est simple ! Sur Mon Compte Formation sont listées toutes les formations éligibles au CPF de transition.

  1. Connectez vous à Mon Compte Formation
  2. Une fois identifié, vous accédez à un moteur de recherche : vous indiquez le métier, la formation ou le mot clé qui vous intéresse, un lieu...
  3. et BIM ! La liste des formations éligibles apparaît. 

La formation “Chasseur d’iceberg dans les Caraïbes” n’y est pas… désolée, pas éligible au CPF de transition.

Qui peut bénéficier du CPF de transition ? 

Ce CPF de transition s’adresse aux salarié.e.s :

  • Pour les salarié.e.s en CDI : il faut justifier une ancienneté de 24 mois (en tant que salarié.e) dont 12 mois dans la même entreprise. 
  • Pour les salarié.e.s en CDD, il faut avoir été 24 mois (consécutifs ou non) salarié.e au cours des 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) en CDD au cours des 12 derniers mois.
  • Les demandeurs/euses d’emploi peuvent aussi prétendre au CPF de transition si ils/elles remplissent les mêmes conditions qu’un.e salarié.e CDD, néanmoins, la formation doit débuter dans les 6 mois après la fin du dernier contrat CDD.
  • Les intérimaires peuvent bénéficier d’un CPF de transition sous conditions : le/la salarié.e intérimaire doit avoir travaillé 1600 heures dans sa profession au cours des 18 derniers mois. Parmi ces 1600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où s'effectue la demande.

La rémunération pendant le CPF de transition : se former c’est bien, payer ses factures aussi ! 

Officiellement, il n’y a pas de limite de durée, votre formation peut durer plusieurs années… Néanmoins, la rémunération peut être dégressive en fonction du salaire : 

  • Pour un salaire en dessous de 2 fois le SMIC - le salaire est pris en charge à 100%
  • Pour un salaire supérieur ou égal à 2 fois le SMIC
    • La première année de formation ou pour une formation de moins de 1200 heures (on parle en heures pour les formations discontinues) -  le salaire est pris en charge à 90% 
    • Au-delà d’une année de formation ou pour une formation supérieure ou égale à 1200 heures -  le salaire est pris en charge à 60% 

Le CPF de transition offre donc la possibilité de se former sereinement en conservant son salaire, mais aussi son statut : le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail. Vous conservez donc vos avantages de salarié.e : primes, ancienneté, congés payés… 

Aussi, vous continuez à bénéficier de l’ensemble des prestations de la Sécurité Sociale.

À l’issue du CPF de transition, le contrat de travail n’étant pas rompu durant la période de formation, le/la salarié.e reprend son poste - ou poste équivalent. 

Qui finance le CPF de transition ?  

Jusqu’ici, c’était les FONGECIF qui finançaient le CPF de transition, à compter du 1er janvier 2020, ce sont de nouveaux opérateurs - les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) - qui sont en charge de ce dispositif. 

Rémunération et coût de la formation sont pris en charge par les Fongecif (2019), par les CPIR (2020). 

 

Comment faire ma demande de CPF de transition ?

Le CPF de transition est un super dispositif, mais pour y accéder quelques démarches vous attendent.

Démarches auprès de l’employeur :

Le/la salarié.e doit adresser à son employeur une demande d’autorisation d’absence à envoyer en recommandé avec accusé de réception (parlez de votre projet de formation lors de votre bilan annuel, par exemple, que la lettre ne soit pas une surprise et qu’elle soit bien accueillie…) mentionnant : 

  • Le nom de la formation 
  • Le nom de l’organisme dispensant la formation 
  • Les dates et la durée de la formation 

Attention, cette demande devra être envoyée : 

  • Maximum 120 jours avant le début de la formation pour les formations de 6 mois ou plus 
  • Maximum 60 jours avant le début de la formation pour les formations de moins de 6 mois et pour les formations à temps partiel ou discontinues. 

Votre employeur aura alors 30 jours pour vous donner une réponse. 

Si la formation que vous souhaitez suivre est réalisée tout ou partie sur votre temps de travail, l’autorisation d’absence de votre employeur sera à fournir à l’organisme financeur dans votre dossier de CPF de transition / PTP. 

Mon employeur peut-il refuser mon CPF de transition ?

L’employeur ne peut refuser à un.e salarié.e de bénéficier du CPF de transition si les démarches sont dûment réalisées (demande d’absence) et que les conditions d’ancienneté sont respectées. 

Néanmoins, un employeur peut demander un report du CPF de transition (jusqu’à 9 mois), sous condition : 

  • Si l’absence du salarié.e s’avère préjudiciable à la production et à la marche de l’entreprise 
  • Si le nombre de salariés absents dépasse les règles d’effectifs pouvant être simultanément absents (en fonction de la taille de l’entreprise)

Démarches auprès de l’organisme financeur :

Le/la salarié.e doit déposer son dossier de CPF de transition / PTP auprès de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail. Vous devrez fournir un certain nombre de documents, motiver votre choix de formation et votre projet de reconversion ou d’évolution. Si votre dossier est complet, une commission évaluera le sérieux de votre projet, l'intérêt de la formation souhaitée et votre motivation. Cette commission validera ou non votre demande de CPF de transition / PTP. 

Le CPF de transition est donc un super dispositif qui permet aux salarié.e.s d’entreprendre sereinement une formation afin de faire évoluer sa carrière ou carrément de se reconvertir.

Avouez-le, conserver sa rémunération tout en se formant c’est plutôt chouette pour faire avancer son parcours professionnel. Les critères pour y accéder sont clairs (ancienneté et démarches), alors préparez un dossier béton et à vous le CPF de transition !

Pour trouver votre formation éligible au CPF de transition : https://www.moncompteformation.gouv.fr/

Pour trouver votre Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) : là il va falloir encore attendre un tout petit peu ! Ce volet sera complété lorsque la liste des CPIR sera officiellement dévoilée (janvier 2020), et pour le moment... nous l'attendons encore. 

Merci pour votre lecture et au plaisir ! 

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