Découvrons la Réforme de la formation professionnelle de 2020 !

La formation continue, c’est-à-dire, tout au long de votre vie professionnelle, est, pour la plupart d’entre nous, un sujet obscur nécessitant des compétences ésotériques en termes de maîtrise de paperasse ! 

La réforme de la formation professionnelle a pour vocation de faciliter l’accès à la formation par les individus. C’est à dire vous, moi, lui, votre cousin, votre collègue. Salarié.e.s, indépendant.e.s, chef.fe.s d’entreprise ou demandeurs/euses d’emploi… la formation professionnelle s’adresse à tous.tes. Cette réforme qui s’étalonne jusqu’en 2021, vise à rendre plus efficace et à moderniser l’organisation et les dispositifs de la formation professionnelle pour tendre « vers une nouvelle société de compétences ». 

Loi Avenir : un changement d’acteurs et d’organisation

La Loi “liberté de choisir son avenir professionnel” (surnommée “Loi Avenir”) divulguée en avril 2018, modifie la gouvernance du système et les interactions des acteurs de la formation professionnelle. 

Depuis cette date, le système de la formation professionnelle se réforme, cette transition devrait être complète d’ici 2021. 

Voici un petit tour d’horizon des principaux et nouveaux acteurs de la formation professionnelle. 

France Compétences : Création d’une autorité nationale de financement et de régulation 

Créée en janvier 2019, France Compétences est l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage. C’est LA gouvernance de la formation professionnelle. Pour faire simple, France Compétences c’est le Big Boss ! 

Ses principales missions : 

  • Mutualiser puis répartir l’ensemble des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle reverse alors les fonds collectés :

    • aux opérateurs de compétences (OPCO)
    • à la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
    • ​à l’État
    • aux Régions
    • aux Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR)
    • aux opérateurs du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)
  • Réguler les coûts et les règles de la prise en charge des actions de formation 
  • Réguler la qualité des actions de formation
  • Garantir l’adéquation des certifications avec les besoins de l’économie / des branches 
  • Organiser et financer le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)
  • Contribuer au débat public

Au revoir les OPCA ! 

Historiquement, lorsque vous souhaitiez mettre en place une action de formation au sein de votre société, pour un.e collaborateur.trice ou pour vous-même, vous faisiez appel à votre OPCA. Pour rappel OPCA veut dire “Organismes Paritaires Collecteurs Agréés”. Avec la réforme de la formation nous ne parlerons plus d’OPCA mais d’OPCO. Ce changement de nom officialise la disparition de certains acteurs. En effet, au lieu de répartir les rôles entre 21 OPCA, la réforme fusionne certains acteurs et limite leur nombre à 11. 

Bonjour les OPCO ! 

OPCO pour “Opérateurs de Compétences”. Les 21 OPCA historiques sont devenus 11 OPCO, rassemblés par branche (c’est plutôt logique).

Ces Opérateurs de Compétences ont principalement 3 missions : 

  • Financer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation 
  • Aider les branches à construire les certifications professionnelles
  • Accompagner les PME dans la définition de leurs besoins en formation.

On ne fera pas de jaloux, vous êtes curieux/ses, voici les petits noms et branches des 11 OPCO : 

  • AFDAS - Culture, médias, loisirs, sport 
  • AKTO - Entreprises à forte intensité de main d’œuvre
  • ATLAS - Services financiers et conseil 
  • OCAPIAT - Agriculture, pêche, agroalimentaire
  • OPCO 2i - Interindustriel 
  • OPCO DE LA CONSTRUCTION - Bâtiment, travaux publics
  • OPCO des Entreprises de proximité - Artisanat, professions libérales…
  • OPCO MOBILITÉS - Ferroviaire, maritime, automobile, transport de voyageur, tourisme…
  • OPCO SANTÉ - Secteur privé de la santé
  • OPCOMMERCE - Vente, négoce, commerce de détail, commerce de gros
  • OPCO de la Cohésion sociale - Uniformation - Centre socio-culturel, animation, insertion, Pôle emploi, régie de quartier, HLM…. 

Et pour comprendre qui devient qui, voici une infographie qui détaille les changements entre OPCA et OPCO. Grâce à cette image, vous pourrez désormais voir, selon votre secteur d'activité, quel OPCO vous représente. Et si ça n'est pas suffisant et que vous souhaitez en savoir plus, lisez donc notre article Adieu OPCA, Bonjour OPCO

Concrètement, la réforme de la formation professionnelle ça donne quoi ? 

« Vers une nouvelle société de compétences » et au delà ! La loi Avenir professionnel c’est tout un tas de réformes. Beaucoup de changements. Que l’on va essayer de synthétiser ici. 

La réforme du Compte Personnel de Formation - CPF

Les grands changements : 

  1. Money, money, money ! 

Premier gros changement, la monétisation du Compte Personnel de Formation (CPF). Depuis janvier 2019, chaque salarié.e du secteur privé dispose d’un CPF affiché en euros. À partir de 2020, au titre des droits acquis en 2019, le compte CPF sera alimenté à hauteur de 500€/an et plafonné à 5000€. Pour les personnes non qualifiées, la dotation sera de 800€/an, plafonné à 8000€. Pour connaître le montant dont vous disposez, c’est très simple, rendez-vous sur Mon compte formation.

  1. Le plus dur sera de choisir ! 

Avec la réforme du CPF, le plus difficile ne sera plus d’accéder à ses fonds mais plutôt de choisir la bonne formation ! France Compétences (le Big Boss dont nous parlions plus haut), mettra à disposition un listing unique et universel de toutes les formations éligibles au CPF. À La WAB, toutes nos formations pro sont certifiantes et éligibles au CPF, vous les retrouverez donc sur ce fameux site "Mon Compte Formation" mais ici aussi : Listing des formations pro de La WAB.

  1. Adieu paperasse ! 

France Compétences a également mis en place une application mobile afin de rendre autonomes les individus dans la gestion de leurs droits, dans le choix de leur formation, dans l’inscription et le règlement de celles-ci. Rendez-vous sur l’AppStore ou sur GooglePlay pour télécharger l’application Mon compte formation… et à vous les formations !

  1. Plus de limites, plus de freins ! 

Dans le cas où les fonds disponibles sur le CPF seraient insuffisants pour financer la formation souhaitée par le/la titulaire du compte, ce/cette dernier/ère pourra directement abonder son compte par des fonds propres (paiement par carte bancaire via l’application mobile).

Mise en place du Projet de Transition Professionnelle (PTP) ou CPF de transition (ancien CIF, ancien ancien DIF)

Bon, l’adage « choisir c’est renoncer » n’a pas été appliqué ici. Le projet de transition professionnelle a donc deux petits noms : Projet de Transition Professionnelle et CPF de transition. Il est plus communément nommé « CPF de transition ». Appelons-le donc ainsi. 

Le CPF de transition remplace le Congé Individuel de Formation (CIF). Comme ce dernier, il permet aux salarié.e.s de financer des formations certifiantes en lien avec un projet de reconversion professionnelle. Le/la salarié.e qui en bénéficie peut alors s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir - tout en conservant son salaire.

Ce CPF de transition est accessible aussi bien aux salarié.e.s en CDI qu’aux salarié.e.s en CDD, sous quelques conditions évidemment :

  • Pour les salarié.e.s en CDI : il faut justifier une ancienneté de 24 mois (en tant que salarié.e) dont 12 mois dans la même entreprise. 
  • Pour les salarié.e.s en CDD, il faut avoir été 24 mois (consécutifs ou non) salarié.e au cours des 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) en CDD au cours des 12 derniers mois.
  • Les demandeurs/euses d’emploi peuvent aussi prétendre au CPF de transition si ils/elles remplissent les mêmes conditions qu’un.e salarié.e CDD, néanmoins, la formation doit débuter dans les 6 mois après la fin du dernier contrat CDD.

À partir de 2020, de nouveaux opérateurs - les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) - seront chargés de ce dispositif. D’ici là, le Fongecif reste le principal interlocuteur pour ces projets.

Mise en place de Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales  (CPIR) 

De nouvelles instances seront effectives en 2020 : les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR). Ces commissions seront en charge des Projet de Transition Professionnelle / CPF de transition (anciennement nommés CIF, super anciennement nommés DIF et super super anciennement… encore un autre nom !).

Les CPIR auront pour mission d’accompagner les salarié.e.s dans ce dispositif, par :

  • L’appréciation de la pertinence et de la faisabilité des projets de transition
  • L’instruction de la demande de prise en charge financière 
  • La validation ou non du financement du projet - en totalité ou de manière partielle.

Aucun doute, les patronnes du CPF de transition… ce sont elles ! 

Mise en place du Plan de développement des compétences (anciennement nommé plan formation)

Le plan de développement des compétences remplace feu le plan formation depuis janvier 2019. Ce sont les OPCO qui financent ce dispositif. 

Il permet aux salarié.e.s de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils/elles peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur CPF.

Ce plan de développement des compétences répond à l’obligation des entreprises d’assurer l'adaptation des salarié.e.s à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. 

Avec cette réforme, on simplifie la définition d’action de formation qui devient : « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ». Simplifiée donc, mais aussi assouplie : dans les actions de formation sont inclus, entre autres, les bilans de compétences, les validations d’acquis d’expérience (VAE) et les actions d’apprentissage (MOOC, FOAD, AFEST, coaching…).

La réforme de l’alternance, dites bonjour au dispositif Pro-A 

Dites adieu à la période de professionnalisation et bonjour Pro-A (reconversion ou promotion par l’alternance). Très proche de son ancêtre, le dispositif Pro-A permet aux salarié.e.s - tout en conservant leur contrat de travail et leur rémunération - d’accéder à une formation qualifiante ou certifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. 

Le dispositif Pro-A - dont l’action de formation peut durer de 6 à 12 mois - s’adresse essentiellement aux salarié.e.s en CDI ou en CUI (contrat unique d’insertion) à durée indéterminée dont la qualification est inférieure ou égale à une licence.

La réforme de l’apprentissage ou comment rendre l’apprentissage plus attractif ?

  • Thirty is the new twenty ! Depuis le 1er janvier 2019, il est possible d’entrer en apprentissage jusqu’à 30 ans (vs. 25 ans avant cette date).
  • La durée des contrats évolue pour s’étaler de 6 mois à 3 ans.
  • Des aides financières sont apportées à l’apprentissage avec l’augmentation de la rémunération des apprenti.e.s et une aide supplémentaire de 500€ pour passer le permis de conduire.
  • Et enfin… du nouveau pour les Centres de Formation d’Apprenti.e.s (CFA) dont le financement ne sera plus assuré par les Régions mais directement par les OPCO ; ces dernières détermineront l’offre de formation, les diplômes et titres professionnels mis en place dans les CFA. Aussi, la loi allège les conditions d’ouverture des CFA, puisque la création de centre de formation ne nécessitera plus l’autorisation des Régions. 

Déploiement du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)

Avouez que présentement, vous n’en pouvez plus de tous ces nouveaux acronymes ?! Rassurez vous, nous avons bientôt terminé ! 

Le Conseil en Évolution Professionnelle est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé ouvert à tous (demandeurs/euses d’emploi, salarié.e.s du secteur privé, travailleurs/euses indépendant.e.s, artisans, professions libérales, auto-entrepreneur.e.s). 

L’idée du CEP est de permettre à tout un chacun de faire le point sur sa situation et ses projets professionnels. Le CEP permet, s'il y a lieu, d’établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...). Ce dispositif (qui marche du tonnerre !) est donc déployé et assuré par : 

  • le Fongecif (découvrez leur vidéo : 1 minute 07 qui résume ce qu’est le CEP et son financement par le Fongecif) 
  • l’Opacif
  • l’Apec
  • Pôle Emploi
  • les Missions Locales 
  • Cap Emploi

Mais vers qui se tourner ? Pas d’affolement, rendez-vous sur le site du CEP pour savoir - selon votre profil - à qui vous adresser pour bénéficier du CEP. 

Taxes & contribution - La CUFPA : simplification immédiate !

Depuis janvier 2019, la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont regroupées en une seule contribution : lContribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Oui, le nom est long, très long ! 

La collecte de cette taxe unique est assurée par les OPCO… pour quelques temps, dès 2021, cette collecte sera confiée à l’URSSAF. 

L'employeur a pour obligation de participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs/euses d'emploi en payant une contribution annuelle : la CUFPA. Quels que soient le nombre de salariés, la nature de l'activité et le statut juridique, tout le monde y passe ! 

Le montant de la CUFPA dépend du nombre de salariés et est calculé sur la masse salariale brute. Le taux de cotisation est de 0,55% pour les entreprises jusqu’à 10 salariés ; de 1% à partir de 11 salariés. 

En conclusion 

La réforme de la formation professionnelle va continuer à s’étalonner jusqu’en 2021, date à laquelle 100% des dispositifs et acteurs seront en place pour une « nouvelle société de compétences ».

En place depuis peu, l’application “Mon compte formation” est la partie émergée de l’iceberg (elle s’adresse à tous.te.s, est très simple d’utilisation et ludique). Mais la réforme est globale et implique tous les acteurs : du salarié.e à l’autorité de régulation et de financement.  

Cette réforme a pour but de faire du salarié.e un.e acteur/trice de son évolution professionnelle tout en favorisant l’acquisition de compétences en lien avec les réalités du marché - réfléchies par les branches professionnelles, les partenaires sociaux et pilotées par une seule haute autorité : France Compétences. 

Rendez-vous en 2021 pour la mise en place TOTALE de la réforme !

Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à découvrir d’autres articles ressources sur le sujet.

Ressources documentaires autour de la réforme de la formation de 2020 : 

Que dit la loi : https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/textes-et-circulaires/lois/article/loi-avenir-professionnel

Le Big boss, c’est qui ?  https://www.francecompetences.fr/

Mon compte formation, le site & l’apli : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

Pour faire le point sur ma situation professionnelle, j’utilise le CEP : http://www.mon-cep.org/

Entreprise, ne tremble pas tous les détails de la CUFPA sont ici : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/financement-formation-professionnelle-continue-obligation-contribution

Et après tout ça vous ne savez pas vers qui vous tourner ? À La WAB, nous vous accompagnons gratuitement dans le choix des formations et dans le financement de ces dernières. 


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